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Aides personnalisées à domicile du particulier
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Vos droits
En tant qu'entreprise agréée par
l'Etat, des-services-adom.com, vous
aides pour monter votre dossier
auprès des administrations
compétentes
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L'Allocation Personnalisée d'autonomie
L'APA est une allocation permettant aux personnes âgées de recourir aux aides dont elles ont besoin pour
accomplir les actes de la vie courante .
Elle permet aussi de veiller aux personnes ayant besoin d'une surveillance régulière .
Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement .
Conditions :
Dossier de demande
La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence.
Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département.
Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment
les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile,
qui ont conclu une convention avec le département.
Pièces à joindre au dossier :
Accusé de réception
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour :
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.
Attribution
L'attribution de l'APA est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, suivant
l'acceptation par le demandeur du plan proposé.
Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution.
Passé ce délai, l'APA est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est alloué dans l'attente d'une
décision explicite.
Les droits à l'APA sont ouverts :
pour plus de détails n'hésitez pas à nous contacter ...
accomplir les actes de la vie courante .
Elle permet aussi de veiller aux personnes ayant besoin d'une surveillance régulière .
Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement .
Conditions :
- être âgé de 60 ans ou plus,
- être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ( groupe
1 à 4 de la grille AGGIR ), - résider de façon stable et régulière en France ,
- pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
Dossier de demande
La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence.
Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département.
Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment
les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile,
qui ont conclu une convention avec le département.
Pièces à joindre au dossier :
- pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne :
une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de
naissance, - pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour,
- une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
- le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
- un relevé d'identité bancaire ou postal.
Accusé de réception
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour :
- accuser réception du dossier,
- constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.
Attribution
L'attribution de l'APA est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, suivant
l'acceptation par le demandeur du plan proposé.
Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution.
Passé ce délai, l'APA est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est alloué dans l'attente d'une
décision explicite.
Les droits à l'APA sont ouverts :
- à la date de notification de la décision d'attribution pour les personnes hébergées à domicile,
- à la date d'enregistrement du dossier pour les personnes hébergées en établissement.
pour plus de détails n'hésitez pas à nous contacter ...
