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Allocation compensatrice pour tierce personne
Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur
au 1er janvier 2006.
Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir,
tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque
renouvellement des droits.
Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants
respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.
A noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACTP seront présumés avoir opté pour la
prestation de compensation.
Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits
et de l'autonomie (CDAPH), est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes
essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s'habiller).
Pour bénéficier de l'ACTP, le demandeur doit être en mesure de justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce
personne pour les actes essentiels de la vie.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
La personne handicapée doit être âgée :
Les Conditions de ressources de l’ACTP
Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser
pour l'année 2007 celui de l'allocation adulte handicapé (AAH), à savoir :
Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte
dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont
assimilées à des revenus du travail.
(Montants valables depuis le 1er septembre 2009 pour le calcul, le cas échéant, du renouvellement de droits
ouverts avant le 31 décembre 2005).
L'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient :
• de l'allocation pour assistance d'une tierce personne éventuellement versée en complément d'une rente
accident du travail,
• ou de la majoration pour tierce personne (MTP) éventuellement liée à une pension d'invalidité ou de
vieillesse.
pour plus de détails n'hésitez pas à nous contacter ...
au 1er janvier 2006.
Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir,
tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque
renouvellement des droits.
Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants
respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.
A noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACTP seront présumés avoir opté pour la
prestation de compensation.
Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits
et de l'autonomie (CDAPH), est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes
essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s'habiller).
Pour bénéficier de l'ACTP, le demandeur doit être en mesure de justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce
personne pour les actes essentiels de la vie.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- résider en France métropolitaine,
- être de nationalité française, ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité
étrangère.
La personne handicapée doit être âgée :
- d'au moins 20 ans (ou d'au moins 16 ans si elle n'est plus considérée à la charge de ses parents au sens
des prestations familiales), - et de moins de 60 ans, âge à partir duquel elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie
(APA).
Les Conditions de ressources de l’ACTP
Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser
pour l'année 2007 celui de l'allocation adulte handicapé (AAH), à savoir :
- 8 179,56 € pour une personne seule,
- 16 359,12 € pour une personne vivant en couple,
- majoré de 4 089,78 € par enfant à charge,
- et augmenté du montant de l'ACTP accordée.
Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte
dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont
assimilées à des revenus du travail.
(Montants valables depuis le 1er septembre 2009 pour le calcul, le cas échéant, du renouvellement de droits
ouverts avant le 31 décembre 2005).
L'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient :
• de l'allocation pour assistance d'une tierce personne éventuellement versée en complément d'une rente
accident du travail,
• ou de la majoration pour tierce personne (MTP) éventuellement liée à une pension d'invalidité ou de
vieillesse.
pour plus de détails n'hésitez pas à nous contacter ...
